Le 13 février, les Collectifs de la Grève féministes se sont rassemblés dans leurs cantons pour protester contre l’orientation prise dans le projet de la réforme pénale des articles sur les violences sexuelles du Code Pénal suisse en cours au Parlement. Devant le Palais de Justice de Montbenon à Lausanne, devant le Mur des Réformateurs à Genève (parce que la police attendait déjà devant le Tribunal…), devant le Tribunal cantonal à Sion et à Monthey, les féministes étaient là pour demander une réforme judiciaire qui prennent en compte la parole des victimes !
En 2021, alors que la Suisse possède déjà l’un des arsenaux juridiques des plus faibles d’Europe en matière de criminalisation du viol, avec des peines souvent extrêmement faibles, le Parlement fédéral s’attelle à la révision de la définition du viol et de la contrainte sexuelle pour la première fois depuis 1951. Ce projet de loi propose d’introduire dans le code pénal Suisse une infraction d’«atteintes sexuelles» (art. 187a CP) qui concernerait les actes d’ordre sexuel commis contre la volonté d’une personne mais sans contrainte physique. La peine, allant d’une amende à 3 ans de privation de liberté, est bien plus légère que celle prévue actuellement dans la loi pour le viol à l’article 190 CP (10 ans); pourtant, en l’absence de consentement il s’agit bel et bien d’un viol !
Cette proposition ignore le fait que les viols par contrainte physique ne constituent qu’une infime minorité des viols commis en Suisse. La plupart des victimes connaissent bien leurs agresseurs. Elles sont liées par un lien de confiance avec ce dernier. Les cas d’inceste et de pédocriminalité sont représentatifs de cela. Les victimes sont de ce fait traumatisées en état de sidération lorsque le crime est commis. Cet état de sidération est bien connu de touxtes les psychologues et spécialistes de la question: les victimes se trouvent dans l’incapacité de réagir et de se défendre. L’absence de contrainte physique ne sous-entend pas le consentement de la victime, et ne rend pas l’acte différent d’un viol.
De plus, ce projet de loi ne qualifie toujours pas les pénétrations anales et buccales comme étant des viols, laissant aussi les hommes* victimes sur le carreau, et tous les viols perpétrés avec ce type de pénétrations pratiquement impunis. Les féministes considèrent que ce projet est insuffisant pour protéger les victimes de violences sexuelles et accompagner le mouvement de libération de parole sur ces crimes! En cette période de consultation, nous demandons un vrai débat de société sur la question du viol, des violences sexuelles et de l’éducation au consentement! Messieurs les parlementaires, par votre projet de loi, quel message souhaitez-vous transmettre à notre société ?
En ne tenant pas compte du non-consentement, vous violez la Convention d’Istanbul pourtant signée par la Confédération en 2017, actuellement 12 pays européens reconnaissent un rapport sexuel non consenti comme étant un viol, est-ce que la Suisse veut continuer avec une législation digne d’un autre temps? Va-t-on continuer encore longtemps à mettre le fardeau de la preuve et de la responsabilité sur le dos des victimes et à faciliter la culture du viol en protégeant les violeurs et en les laissant commettre leurs crimes en toute impunité, que ce soient des violences contre les femmes, les hommes, et même les enfants ? Plutôt que de s’aligner sur nos voisins européens et de respecter la convention d’Istanbul que notre pays a pourtant signée, la Suisse décide de reculer. RAS-LE-VIOL, nous n’en pouvons plus de cette justice patriarcale!